Propriété Intellectuelle et Valorisation - TITRE 5 : Brevets et licences

Index de l'article
Propriété Intellectuelle et Valorisation
TITRE 1 : Définitions
TITRE 2 : Champ d’application du règlement
TITRE 3 : Gestion du processus de valorisation
TITRE 4 : Obligation d’information
TITRE 5 : Brevets et licences
TITRE 6 : Droit d’auteur
TITRE 7 : Fonds documentaire
TITRE 8 : Expertise
TITRE 9 : Création d’entreprises dérivées
TITRE 10 : Répartition des revenus issus de la valorisation
TITRE 11 : Règlement des différends
TITRE 12 : Disposition finale
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TITRE 5  : Brevets et licences

Article 9 : L’UCAD reconnaît au (x) chercheur (s) la paternité des résultats de recherches

Article 10 : L’UCAD est titulaire du droit d’exploitation des Résultats de recherches visés à l'article 1 alinéa 2 et est titulaire de tous les droits sur les brevets et autres biens immatériels émanant de ces résultats

Article 11 : Pour les résultats issus de projets avec un ou plusieurs partenaires externes, la question des droits de propriété intellectuelle sera discutée au cas par cas.

Article 12 : Les membres de l’UCAD sont autorisés à divulguer leurs résultats ou à participer à des publications conformément aux pratiques admises par la communauté scientifique. Ils veilleront cependant à ce que ces divulgations ou publications n'aient pas pour effet de rendre impossibles la protection et la valorisation des résultats de recherches sur lesquels ils portent.

Article 13 : L’Université n’a aucune obligation de protéger ou de valoriser un résultat de recherches

Article 14 : Le ou les Chercheur (s) concerné(s), le responsable de l’établissement dans lequel les recherches ont été effectuées et la  DIPIVAR déterminent d’un commun accord les modalités de protection et/ou de valorisation des résultats.

Article 15 : La DIPIVAR est chargé de statuer sur la pertinence et les modalités du dépôt d’un  brevet et d’effectuer toute démarche visant au dépôt, à la délivrance, à l’entretien ou à la défense de ce brevet.

Article 16 : Tout document contractuel prévoyant un transfert de tout matériel, biologique ou non, ou de droit de propriétés (cessions) ou de concession de droits (conventions de licence) sur des résultats de recherches appartenant à l’UCAD sera soumis à l’approbation du Recteur.

Article 17 : Les éventuels brevets son déposés au nom de l’UCAD (ou de tout autre personne physique ou morale désignée par elle), et désignent le ou les Chercheur (s) concerné(s) comme inventeur (s).

Article 18 : Le ou les chercheur (s) concerné (s) apporte (nt) à l’UCAS, gratuitement et dans le cadre de leurs activités à l’UCAD, toute assistance nécessaire à la protection et à la valorisation des résultats de recherches. En particulier, ils fourniront les données scientifiques et techniques nécessaire au dépôt, à l’entretien, à la délivrance et à la défense des brevets, notamment une déclaration d’invention, et donne (nt) tout pouvoir à l’UCAD pour demander partout dans le monde les protections nécessaires. Ils apporteront également leur contribution effective à la rédaction des demandes de prise en charge des frais de protection des résultats et de valorisation auprès des bailleurs de fonds éventuels, ainsi qu’à la préparation des accords de licence.

Article 19 : En cas de dépôt d’un brevet en copropriété avec un tiers, la DIPIVAR propose et négocie un contrat réglant les modalités de gestion de cette copropriété avec le tiers.

Article 20 : Les coûts afférant au Processus de valorisation sont partiellement pris en charge par le Rectorat selon les modalités précisées aux articles 17 à 21.

Article 21 : Lors du dépôt d’un brevet, une contribution forfaitaire de base dont la valeur sera déterminée par le Recteur, est demandée à l’établissement dont est issue la recherche.
Si un établissement n’est pas en mesure d’apporter la contribution forfaitaire de base, le Recteur peut néanmoins décider de déposer le brevet. Dans ce cas, la règle de répartition des retours financiers visée à l’article 44 sera revue en conséquence.

Article 22 : Le Rectorat ne prendra pas en charge les frais autres que ceux occasionnés par le dépôt et le maintien du brevet. Sont notamment exclus de l’intervention du Rectorat les études de brevetabilité et d’antériorité.

Article 23 : Toute démarche liée au dépôt ou à la défense d'un brevet entreprise par un ou des chercheurs de l’UCAD sans avis et ordre préalable du Recteur sera entièrement mise à charge financière du ou des chercheur(s) concerné (s).

TITRE 6 : Droit d’auteur