Propriété Intellectuelle et Valorisation - TITRE 7 : Fonds documentaire

Index de l'article
Propriété Intellectuelle et Valorisation
TITRE 1 : Définitions
TITRE 2 : Champ d’application du règlement
TITRE 3 : Gestion du processus de valorisation
TITRE 4 : Obligation d’information
TITRE 5 : Brevets et licences
TITRE 6 : Droit d’auteur
TITRE 7 : Fonds documentaire
TITRE 8 : Expertise
TITRE 9 : Création d’entreprises dérivées
TITRE 10 : Répartition des revenus issus de la valorisation
TITRE 11 : Règlement des différends
TITRE 12 : Disposition finale
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TITRE 7 : Fonds documentaire

 

Article 28 : L'UCAD est propriétaire d'un fonds documentaire constitué par un membre de l'Université ou par un groupe de membres de l'Université lorsque le membre ou le groupe de membres a utilisé le nom ou le temps ou les services ou les locaux de l'UCAD, ou bénéficié d'une subvention d'un commanditaire exigeant que le contrat ou la subvention soit entériné par l'UCAD.
 Article 29 : L'utilisation ou la consultation d'un fonds documentaire dont l’UCAD est propriétaire n'est accessible aux personnes étrangères à l’UCAD qu’après une autorisation écrite du Chef de l’établissement qui héberge le fonds documentaire.
 Article 30 : Nul ne peut soustraire une ou des parties d’un fonds documentaire dont l’UCAD est propriétaire sans l'autorisation écrite du Recteur.