Propriété Intellectuelle et Valorisation - TITRE 2 : Champ d’application du règlement

TITRE 2 : Champ d’application du règlement

Article 2 : Le présent règlement s’applique à tout résultat de recherches au sens de l’article 1 l’alinéa 2 quel qu’en soit le mode de protection particulier.

Article 3 : Il s’applique également  aux résultats de recherches effectuées en tout ou en partie grâce à des fonds extérieurs ou en collaboration avec des tiers, sans préjudice cependant des dispositifs de la convention liant l’UCAD aux bailleurs de fonds extérieurs ou aux tiers concernés.

Sont cependant exclues du champ d’application du présent règlement, les activités et inventions libres, c’est-à-dire des activités et inventions réalisées par un ou des chercheurs(s) de l’UCAD dans des domaines totalement différents de ceux de ses (leurs) activités au sein de l’UCAD et sans recours à des moyens matériels, immatériels (y compris le savoir-faire) et/ ou humains provenant de l’UCAD.

Article 4 : Il s’applique aux chercheurs de l’UCAD, au sens de l’article 1 alinéa 1, qui s’engagent  à en respecter toutes les dispositions.
Il sera rendu opposable à chaque intéressé individuellement en fonction des particularités de son statut.