Propriété Intellectuelle et Valorisation - TITRE 12 : Disposition finale

Index de l'article
Propriété Intellectuelle et Valorisation
TITRE 1 : Définitions
TITRE 2 : Champ d’application du règlement
TITRE 3 : Gestion du processus de valorisation
TITRE 4 : Obligation d’information
TITRE 5 : Brevets et licences
TITRE 6 : Droit d’auteur
TITRE 7 : Fonds documentaire
TITRE 8 : Expertise
TITRE 9 : Création d’entreprises dérivées
TITRE 10 : Répartition des revenus issus de la valorisation
TITRE 11 : Règlement des différends
TITRE 12 : Disposition finale
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TITRE 12 : Disposition finale

Article 50 : Toute situation qui n’aurait pas été prévue dans le présent règlement est de la compétence exclusive du Recteur
Article 51 : Le présent arrêté qui prend effet  à partir de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.


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