Propriété Intellectuelle et Valorisation - TITRE 11 : Règlement des différends

Index de l'article
Propriété Intellectuelle et Valorisation
TITRE 1 : Définitions
TITRE 2 : Champ d’application du règlement
TITRE 3 : Gestion du processus de valorisation
TITRE 4 : Obligation d’information
TITRE 5 : Brevets et licences
TITRE 6 : Droit d’auteur
TITRE 7 : Fonds documentaire
TITRE 8 : Expertise
TITRE 9 : Création d’entreprises dérivées
TITRE 10 : Répartition des revenus issus de la valorisation
TITRE 11 : Règlement des différends
TITRE 12 : Disposition finale
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TITRE 11 : Règlement des différends

Article 49 : Tout litige relatif  à l’application et /ou à l’interprétation du présent règlement, peut, en cas de non règlement à l’amiable et de désaccord persistant, être porté devant les tribunaux du Sénégal.